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Pourquoi se marier ?


En l'absence d'un contrat de mariage, c'est le régime de droit commun qui s'applique : la communauté de bien autrement appelée communauté réduite aux acquêts.


Ce régime distingue les biens propres (mobiliers ou immobiliers) acquis avant le mariage et les biens communs acquis pendant le mariage (revenus inclus !)


Vous l'aurez donc compris, en cas de divorce l'intégralité des biens communs sont partagés !


A quel moment choisir votre régime matrimonial ?


Le régime de la communauté légale pouvant ne pas répondre aux choix patrimoniaux et/ou familiaux des (futurs) époux, le contrat de mariage peut être conclu avant ou après le mariage.


Le contrat de mariage devant être nécessairement un acte notarié, vous devrez recourir à un notaire dans les deux deux cas.


Les différents types de contrat de mariage

  • Séparation de biens

Vos patrimoine restent séparés.


Vous êtes engagés pour les dettes portant sur l'entretien du ménage et l'éducation des enfants seulement.


  • Communauté d'acquêts aménagée


Vous avez la possibilité d'adopter le régime de droit commun en modifiant certaines clauses (exemple : partagé inégal des biens communs entre vous).


  • Communauté universelle


Tous vos biens (mobiliers ou immobiliers) sont communs.

Si vous possédiez un appartement, il appartiendra également à votre conjoint.


  • Participation aux acquêts


En cas de divorce les biens seront partagés de façon équitable entre vous.

Le conjoint qui s'est le moins enrichi bénéficie d'une créance de participation.


Les avantages du mariage


- En cas de décès, le conjoint survivant a le statut d'héritier même en l'absence de testament, contrairement au PACS ou au concubinage.


- Il existe une présomption de paternité du mari.


- S'il existe un enfant d'une précédente union, il est possible d'adopter l'enfant de son conjoint.


- Il existe un principe de solidarité des dettes entre les époux


- Après 4 ans de mariage, l'époux étranger peut obtenir la nationalité française.


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