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La légitime défense



La légitime défense c'est quoi ?


La légitime défense est prévu par l'article 122–5 du Code pénal.


En cas d'agression injustifiée, les dispositions de cet article permettent à chacun de se défendre sans voir sa responsabilité pénale engagée.


Cependant, la légitime défense n'a vocation à s'appliquer que dans certaines situations et sous réserve de respecter les dispositions prescrite par le code pénal.



Quels sont les conditions d'application de la légitime défense ?


Il existe des conditions cumulatives pour que la légitime défense puisse être retenue :


  • La défense de ce faire pour toi ou pour autrui.

  • L'attaque subi doit être injustifiée (pas de motif valable).

  • L'attaque subie a été considérée comme une menace physique réelle et immédiate.

  • L'acte de défense était nécessaire, autrement dit, la seule solution de se protéger est la riposte.

  • La défense doit être proportionnelle (égale à la gravité de l'attaque).

  • La défense doit être immédiate (elle doit intervenir au moment de l'agression et pas après !)



Comment prouver l'existence de la légitime défense ?


L'article 122–6 du Code pénal prévoit deux cas dans lesquels la légitime défense est supposée existante :

  • "pour repousser de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité".

  • "pour se défendre contre les auteurs de vol ou de pillages exécutés avec violence".


En dehors de ces hypothèses, c'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve.


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