
La légitime défense c'est quoi ?
La légitime défense est prévu par l'article 122–5 du Code pénal.
En cas d'agression injustifiée, les dispositions de cet article permettent à chacun de se défendre sans voir sa responsabilité pénale engagée.
Cependant, la légitime défense n'a vocation à s'appliquer que dans certaines situations et sous réserve de respecter les dispositions prescrite par le code pénal.
Quels sont les conditions d'application de la légitime défense ?
Il existe des conditions cumulatives pour que la légitime défense puisse être retenue :
La défense de ce faire pour toi ou pour autrui.
L'attaque subi doit être injustifiée (pas de motif valable).
L'attaque subie a été considérée comme une menace physique réelle et immédiate.
L'acte de défense était nécessaire, autrement dit, la seule solution de se protéger est la riposte.
La défense doit être proportionnelle (égale à la gravité de l'attaque).
La défense doit être immédiate (elle doit intervenir au moment de l'agression et pas après !)
Comment prouver l'existence de la légitime défense ?
L'article 122–6 du Code pénal prévoit deux cas dans lesquels la légitime défense est supposée existante :
"pour repousser de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité".
"pour se défendre contre les auteurs de vol ou de pillages exécutés avec violence".
En dehors de ces hypothèses, c'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve.
Comments